DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT SPORTIF AUPRES DE LA DDJS

CONDITIONS POUR PRETENDRE OBTENIR UN AGREMENT
     - Exister depuis plus d'un an (le récépissé de déclaration à la préfecture faisant foi).
     - Etre affilié à une fédération sportive reconnue par le ministère de la Jeunesse et des Sports.

REDACTION DES STATUTS
Les statuts du groupement sportif doivent comporter les dispositions suivantes :

Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association
Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
     - la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale,
     - la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée,
     - un nombre minimum, par an, de réunions de l'AG et du CA,
     - les conditions de convocation de l'AG et du CA à l'initiative d'une certain nombre de leurs membres.

Dispositions relatives à la transparence de la gestion
Les statuts doivent prévoir :
     - qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses,
     - que le budget annuel est adopté par le CA avant le début de l'exercice,
     - que les comptes sont soumis à l'AG dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l'exercice,
     - que tout contrat ou convention passé entre le groupement d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au CA et présenté pour information à la prochaine AG.

Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes
Les statuts doivent prévoir que la composition du CA doit réfléter la composition de l'AG (% hommes/femmes au prorata de l'effectif total des adhérents de l'association).
En outre, les statuts doivent comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.


LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE DOSSIER D'AGREMENT SPORTIF
1 - enveloppe à votre adresse, timbrée au tarif normal
2 - imprimé de demande d'agrément dûment renseigné
3 - statuts certifiés conformes par le président de l'association et conformes aux dispositions précédentes
4 - photocopie certifiée conforme par le président de l'association du récépissé de déclaration initiale à la préfecture et éventuellement le récépissé de modification
5 - photocopie de la page du Journal Officiel correspondant à la déclaration initiale et éventuellement celle qui correspond à la modification
6 - attestation d'affiliation aux fédérations sportives (pour chaque section si votre association est omnisports)
7 - procès-verbal de la dernière AG.
Ces sept pièces sont obligatoires.