REDUCTION D'IMPOT POUR LES DIRIGEANTS D'ASSOCIATION

Les textes de cette couleur signale des compléments d'information récents

Comment tenir compte des frais téléphoniques, de déplacements et autres dans votre déclaration de revenus lorsque votre association ne vous les rembourse pas

La loi du 6 juillet 2000 concerne tous les bénévoles, par conséquent les bénévoles sportifs.
Ils peuvent désormais déduire du montant de leurs impôts, dans une certaine limite, la moitié des frais qu'ils ont engagés au profit d'une association à condition bien sûr d'être imposable,
et :
     - d'avoir expressément renoncé à leur remboursement par l'association,
     - d'avoir fait "constater" leur dépense par l'organisme pour lequel ils l'ont engagée,
     - de joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives des frais exposés.
Bien entendu, vous ne devez retirer aucune contrepartie financière de votre activité au sein du club !

RESTE A S'ENTENDRE SUR LA NOTION DE "BENEVOLE".
Réponse des services fiscaux : "Dans la mesure où les joueurs sont des pratiquants qui n'ont pas de fonction de dirigeant et d'entraîneur, ils ne peuvent pas bénéficier des mesures fiscales prévues. En effet, ces mesures concernent les seules personnes ayant une activité bénévole de gestion ou d'encadrement au sein d'une association, à l'exclusion des pratiquants qui exercent seulement un loisir. S'agissant de l'utilisation d'un véhicule appartenant à un parent de joueur, la réponse est également négative eu égard aux principes ci-dessus exposés."
On le voit, il est assez paradoxal qu'une mesure qui devait simplifier la vie des associations et favoriser leur financement rate son objectif. Il semble en effet que l'administration fiscale remette en cause le remboursement de frais de transport d'enfants d'un club sportif sous prétexte qu'il était effectué par un des parents. Reste à savoir si elle remet en cause l'avantage fiscal lié à un don effectué en bonne et due forme (un chèque par exemple) au prétexte qu'il était le fait d'un parent d'un joueur.
("Associations Mode d'Emploi" - n° 50 - Juin/Juillet 2003)

EXEMPLES :
1) Dépenses téléphoniques : vous utilisez votre téléphone personnel pour votre association. Vous devez demander à votre opérateur téléphonique une facture détaillée sur laquelle vous allez pointer les appels en direction de vos interlocuteurs concernés par l'association.
2) Déplacements pour accompagner des jeunes du club ou se rendre à des réunions : établissez une note de frais sur laquelle figurent la date, la destination, l'objet du déplacement et le kilométrage parcouru (voir barème à utiliser en fin d'article).

Vous devez faire constater ces dépenses par la comptabilité de votre club en lui remettant régulièrement les notes de déplacements et une copie de vos factures téléphonique. Le club vous délivrera une attestation fiscale correspondantes.

Sur la déclaration de revenus, vous porterez en ligne UF (dons aux oeuvres, financement des partis politiques, etc.) la somme signalée sur l'attestation que votre club vous aura remise (à joindre obligatoirement à votre déclaration). La réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 50 % de la somme indiquée.

De son côté, le club devra inscrire cette somme en tant que charges dans sa comptabilité et inscrire d'autre part la même somme en contribution volontaire. Ceci afin de prouver aux services des impôts s'il en était besoin que le club n'a rien déboursé pour un service qui lui est rendu.

Jusqu'à quel montant pouvez-vous réduire vos impôts ?
Depuis l'adoption de la loi sur le mécénat du 1er août dernier (loi n° 2003-709 du 1er août 2003), la déduction accordée au titre des dons représente 60 % du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable (contre 50 % dans la limite de 10 % auparavant). En outre, les excédents (au-delà des 20 % du revenu imposable) peuvent être reconduits sur les 4 années suivantes, ce qui signifie qu'à terme, 100 % du don seront déduits.
Ces dispositions ne s'appliquent que pour les dons et versements effectués à partir du 1er janvier 2003.
Lorsque l'on dit "60 % du montant des dans dans la limite de 20 % du revenu imposable", on entend "60 % du montant des dons, eux-mêmes limités à 20 % du revenu imposable", ce qui signifie que la réduction d'impôt équivaut à : 20 % x 60 % = 12 % du revenu imposable au maximum. (pour un revenu imposable de 25 000 €, la réduction maximale admise s'élève à 3 000 €.
("Associations Mode d'Emploi" - n° 52 - Octobre 2003)

Si votre club vous indemnise déjà pour ces frais, à vous de faire le calcul de la formule la plus intéressante pour vous.
Si le bénévole décide, pour favoriser l'association, de ne pas se faire rembourser, il doit mentionner sur sa fiche de remboursement de frais : "Je soussigné...... certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don".

Article extrait de "La Lettre de l'Economie du Sport" - n° 541 du 04.10.2000
 

BAREME DES FRAIS KILOMETRIQUES OUVRANT DROIT A RÉDUCTION D'IMPOT