Il n'est pas obligatoire d'établir un règlement
intérieur de l'association mais c'est fortement conseillé
Si
les statuts définissent l'objet et les principes de fonctionnement de
l'association, le règlement intérieur vient en préciser les modalités
pratiques.
Il a l'avantage de ne pas nécessiter de formalité administrative, à la différence
des modifications statutaires qui obligent à réunir une assemblée générale
extraordinaire et à faire une déclaration en préfecture. Un moyen
d'introduire de la souplesse et de la clarté dans votre fonctionnement.
Ce qu'il faut savoir
Le règlement intérieur est un excellent outil pour fixer les règles internes
de l'association et responsabiliser ses membres.
L'association peut même décider d'en établir plusieurs, en fonction de ses
activités ou des problèmes traités. A condition toutefois de l'avoir prévue
dans les statuts.
A l'égard des membres de l'association, il a force de loi et s'impose aux
membres. Toute infraction est une faute pouvant justifier des sanctions. S'il régit
l'organisation et le fonctionnement d'une mission de service public confiée à
une association, il devient un acte administratif opposable aux usagers de ce
service.
Qui doit le rédiger ?
Les statuts doivent prévoir la ou les personnes en charge de rédiger le règlement
intérieur. Il est d'usage que cette tâche revienne au conseil d'administration
et/ou au bureau. Il peut être amendé sur simple décision du conseil
d'administration ou de l'assemblée générale.
Qui doit l'approuver ?
Le règlement intérieur ne peut être applicable à ceux qui n'en ont pas
connaissance. Pour qu'il puisse avoir force de loi pour les adhérents, le règlement
doit être approuvé et connu par tous. C'est pourquoi il est préférable que
le règlement intérieur soit approuvé par l'assemblée générale puis
distribué à tous les membres de l'association et affiché dans ses locaux.
Sachez que les associations reconnues d'utilité publique doivent le déposer en
préfecture.
Quand le modifier ?
Relisez-le chaque année afin de vérifier qu'il est toujours bien adapté à l'évolution
de l'association. En cas de conflit, par exemple sur le déroulement d'une
assemblée générale ou sur des tarifs d'activité, le règlement intérieur ne
pourra aider à résoudre le litige que s'il correspond à la pratique et aux
usages de l'association.
A la demande d'un adhérent, un juge pourra sanctionner l'association pour
non-respect de la règle qu'elle s'est elle-même donnée. Pour éviter d'avoir
à appliquer un règlement intérieur devenu inadapté, relisez-le et n'hésitez
pas à le modifier.
Quelle est la valeur juridique du règlement intérieur ?
La loi fondamentale de l'association reste ses statuts.
Le règlement intérieur en est seulement la déclinaison pratique. Si certaines
de ses modalités ne sont pas évoquées dans les statuts, elles ne pourront être
invoquées devant un juge.
L'inscription dans le règlement intérieur d'une règle importante de
fonctionnement (radiation par exemple) n'a donc pas de valeur juridique.
En tout état de cause, le règlement intérieur ne pourra s'imposer qu'aux
membres de l'association et non aux tiers. C'est cependant un outil très utile
pour clarifier et régler son fonctionnement.
"Associations mode d'emploi" - n° 35 - Janvier 02
(textes
sous toutes réserves de modifications des lois ou statuts.)
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