Il n'est pas obligatoire d'établir un règlement intérieur de l'association mais c'est fortement conseillé

Si les statuts définissent l'objet et les principes de fonctionnement de l'association, le règlement intérieur vient en préciser les modalités pratiques.
Il a l'avantage de ne pas nécessiter de formalité administrative, à la différence des modifications statutaires qui obligent à réunir une assemblée générale extraordinaire et à faire une déclaration en préfecture. Un moyen d'introduire de la souplesse et de la clarté dans votre fonctionnement.

Ce qu'il faut savoir

Le règlement intérieur est un excellent outil pour fixer les règles internes de l'association et responsabiliser ses membres.
L'association peut même décider d'en établir plusieurs, en fonction de ses activités ou des problèmes traités. A condition toutefois de l'avoir prévue dans les statuts.
A l'égard des membres de l'association, il a force de loi et s'impose aux membres. Toute infraction est une faute pouvant justifier des sanctions. S'il régit l'organisation et le fonctionnement d'une mission de service public confiée à une association, il devient un acte administratif opposable aux usagers de ce service.

Qui doit le rédiger ?
Les statuts doivent prévoir la ou les personnes en charge de rédiger le règlement intérieur. Il est d'usage que cette tâche revienne au conseil d'administration et/ou au bureau. Il peut être amendé sur simple décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.

Qui doit l'approuver ?
Le règlement intérieur ne peut être applicable à ceux qui n'en ont pas connaissance. Pour qu'il puisse avoir force de loi pour les adhérents, le règlement doit être approuvé et connu par tous. C'est pourquoi il est préférable que le règlement intérieur soit approuvé par l'assemblée générale puis distribué à tous les membres de l'association et affiché dans ses locaux. Sachez que les associations reconnues d'utilité publique doivent le déposer en préfecture.

Quand le modifier ?
Relisez-le chaque année afin de vérifier qu'il est toujours bien adapté à l'évolution de l'association. En cas de conflit, par exemple sur le déroulement d'une assemblée générale ou sur des tarifs d'activité, le règlement intérieur ne pourra aider à résoudre le litige que s'il correspond à la pratique et aux usages de l'association.
A la demande d'un adhérent, un juge pourra sanctionner l'association pour non-respect de la règle qu'elle s'est elle-même donnée. Pour éviter d'avoir à appliquer un règlement intérieur devenu inadapté, relisez-le et n'hésitez pas à le modifier.

Quelle est la valeur juridique du règlement intérieur ?

La loi fondamentale de l'association reste ses statuts.
Le règlement intérieur en est seulement la déclinaison pratique. Si certaines de ses modalités ne sont pas évoquées dans les statuts, elles ne pourront être invoquées devant un juge.
L'inscription dans le règlement intérieur d'une règle importante de fonctionnement (radiation par exemple) n'a donc pas de valeur juridique.
En tout état de cause, le règlement intérieur ne pourra s'imposer qu'aux membres de l'association et non aux tiers. C'est cependant un outil très utile pour clarifier et régler son fonctionnement.

"Associations mode d'emploi" - n° 35 - Janvier 02

 

(textes sous toutes réserves de modifications des lois ou statuts.)