LES OBLIGATIONS LEGALES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES

Les différentes obligations qui pèsent sur les associations sportives sont le plus souvent totalement ignorées de leurs dirigeants.
Cependant, les sanctions restent particulièrement lourdes pour les contrevenants

La pratique sportive reste, dès lors qu'elle est pratiquée en association, particulièrement codifiée.
Cela signifie qu'à l'existence légale du club sportif viennent s'ajouter des obligations spécifiques à l'association sportive. Le plus souvent ignorées, ces contraintes administratives, notamment au regard des textes Jeunesse et Sports, visent à assurer un contrôle des conditions dans lesquelles se déroule la pratique.

ASSOCIATIONS SPORTIVES ?
ETABLISSEMENTS D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ?

L'association sportive régie par la loi du 1er juillet 1901 est un établissement d'activités physiques et sportives.
"Par établissement, il faut entendre toute organisation, matérielle ou immatérielle, quelle que soit sa forme juridique, sa présentation, sa nature, sa structure ou sa localisation, pourvue d'une direction suffisamment autonome et d'une permanence suffisante. Son objet doit concerner les activités physiques et sportives".

La déclaration de l'association sportive en préfecture ou en sous-préfecture ne doit pas être confondue avec la déclaration de l'établissement d'activités physiques et sportives.
Il s'agit de deux opérations bien distinctes l'une de l'autre et que confond souvent les dirigeants de club.
La première permet à l'association sportive d'obtenir la personnalité morale, et donc la capacité juridique.
La seconde est une obligation prévue par le dispositif législatif en matière de pratique sportive.


LA DECLARATION EN TANT QU'ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Elle doit être faite auprès de la DDJS du lieu d'implantation, théoriquement deux mois avant l'ouverture. Le défaut de déclaration à la DDJS entraîne des sanctions pénales très lourdes qui peuvent aussi, le cas échéant, se cumuler avec des sanctions administratives.


L'OBLIGATION D'ASSURANCE
L'association sportive est tenue de souscrire une assurance en responsabilité civile pour tous ceux et celles qui fréquentent l'établissement. Par "tous" il faut entendre les sportifs compétiteurs, les non-licenciés, les entraîneurs, dirigeants, secrétaires salariés du club. Il en va de même lorsqu'il s'agit de l'organisation de manifestations sportives.

En outre, les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.
Ainsi, les groupements sportifs doivent attirer l'attention de leurs adhérents sur leur intérêt à souscrire une assurance de personne couvrant leurs dommages corporels, mais aussi de leur proposer différentes formules de garanties qu'ils pourront éventuellement contracter en sus, le tout en rapport avec leurs besoins.


L'OBLIGATION D'AFFICHAGE
L'affichage doit comprendre une copie :
     - des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement ainsi que les cartes professionnelles d'éducateurs sportifs relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération, des récépissés de la déclaration,
     - des textes relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités,
     - de l'attestation du contrat d'assurance,
     - d'un tableau d'organisation des secours avec adresses et numéros de téléphones des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.


L'OBLIGATION DE DETENIR UNE TROUSSE DE SECOURS
Le dirigeant doit veiller à ce que les médicaments ne soient pas périmés, ce qui est malheureusement souvent constaté lors des contrôles de l'administration.


L'OBLIGATION DE DETENIR UN MOYEN DE COMMUNICATION
On peut considérer comme moyen de communication tout ce qui permet d'alerter rapidement les secours dès lors qu'ils restent rapidement opérationnels.


L'OBLIGATION D'INFORMER LE PREFET DE TOUT ACCIDENT GRAVE
En cas d'accident grave, il y a obligation de prévenir le préfet du département. Le préfet ordonne une enquête (le plus souvent confiée à la DDJS) pour établir les circonstances exactes dans lesquelles l'accident est arrivé et les éventuelles responsabilités.


L'OBLIGATION DE PRESENTER DES PRODUITS ET DES SERVICES NORMALISES
Les associations sportives doivent disposer, à l'égard de leurs adhérents, d'un matériel aux normes mais aussi d'un personnel d'encadrement qualifié, c'est-à-dire détenteur d'un diplôme d'état ou homologué.


LE CONTROLE MEDICAL
Il n'y a aucune obligation légale en matière de certificat médical à l'encontre des pratiquants qui ne font pas de compétition sportive.
Par contre il est obligatoire pour l'obtention d'une licence sportive.
Cependant, il est fortement conseillé aux dirigeants d'associations sportives, pour des raisons évidentes de sécurité et d'éventuelle mise en jeu de leur responsabilité en cas d'accident, de faire la demande d'un certificat médical à chaque nouvelle adhésion.


MODIFICATION DE LA DECLARATION
Les associations sportives doivent informer la DDJS de toute modification intervenue par rapport à sa déclaration initiale, que ce soit dans le cadre de l'élection de nouveaux dirigeants, de ses statuts, du lieu d'exercice de la pratique...

 (textes sous toutes réserves de modifications des lois ou statuts.)